67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

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administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyroux à la réparation du préjudice résultant de l'usage excessif de la voie communale n° 7 à la suite de travaux

dommages causés à leur pavillon par la construction du deuxième centre téléphonique urbain à Soisy-sous-Montmorency ; 2°) condamne l'Etat soit à réparer l'intégralité des conséquences dommageables des travaux

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X... a été victime le 18 février 1980 à Roubaix soit imputable aux travaux effectués pour le compte de Gaz de France par l'entreprise Cherruy ; qu'il suit de là que M.

demande tendant à ce que la Société Chimique de la Route soit condamnée à lui verser des indemnités de 76 337,24 F, 121 638,69 F et 15 000 F en réparation des dommages qui lui ont été causés par les travaux

société requérante soutient que ce tassement de terrain est la conséquence d'un abaissement du niveau de la nappe phréatique, lui-même provoqué par des pompages réalisés par la RATP à l'occasion des travaux

X... n'a pas qualité pour demander réparation de la dépréciation permanente des immeubles qu'il occupe et exploite en vertu d'un bail à ferme et qui aurait été provoquée par les travaux exécutés par l'Etat

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.

et 67 358 sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 61 302, 61 303 et 61 304 : Considérant que les travaux

d'environ 6 centimètres d'épaisseur constituée par la différence de niveau entre les deux parties de la chaussée qui était en cours de goudronnage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux

la Société Nationale des Chemins de Fer Français et la Régie Autonome des Transports Parisiens soient déclarées solidairement responsables des désordres affectant l'immeuble sis au ..., du fait des travaux

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Société des routes et travaux Marcouly et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Montcuq, - les conclusions de M.

voie. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie - Modification apportée à la circulation - Déviation des véhicules