A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2014 rapportant le décret du 26 juillet 2010 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a accordé

B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française.

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2015 ayant rapporté le décret du 19 juillet 2011 en tant qu'il lui avait accordé

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française, de renvoyer

juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 avril 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a accordé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 janvier 2016 rapportant le décret du 22 septembre 2011 qui lui avait accordé

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 2260 F, EN DATE DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 février 1994 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 octobre 2018 rapportant le décret du 12 octobre 2016 lui ayant accordé la nationalité française.

C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 23 décembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2015 rapportant le décret du 10 septembre 2012 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le concours de la force publique soit accordé à

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE