A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ET DU SIEUR X...

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS

janvier 1968 au 31 mai 1970, il avait la qualité de résident des Etats-Unis d'Amérique et, du 1er juin 1970 au 31 décembre 1972, celle de résident de Suisse, au sens des conventions fiscales conclues

OU IL ETAIT ETUDIANT, DANS UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT DURANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, UN FOYER DISTINCT DE CELUI DU REQUERANT, SON PERE, LEQUEL DEMEURAIT A ROANNE ; QUE DES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 16 JUIN 1978, PRESENTES POUR M., MEMBRE DE L'INSTITUT, DEMEURANT A ..., ET

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'UNE PART

FAITE PAR ELLE LE 5 JUIN 1964 CONCERNAIT A LA FOIS LA FOURNITURE ET LA POSE DE NOUVEAUX VITRAUX ; QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION LE 9 JUIN 1964 PAR LE MAITRE DE Z...

ET 1969, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X..., dirigées contre les décisions des 25 avril 1985 et 8 juin 1988 par lesquelles l'administration a maintenu son refus de réviser sa pension pour la période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969, au motif

juillet 1958 au 10 octobre 1960 et la période du 1er mai 1961 au 1er mai 1962 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968 A 1970: CONSIDERANT QUE PAR DES DECISIONS EN DATE DES 30 JUIN ET 12 JUILLET 1976, POSTERIEURES

600 F EN 1963, DE 423 595,62 F EN 1964 ET DE 1 170 284, 38 F EN 1965, EN VUE DE CONSTATER LES DEPRECIATIONS SUBIES PAR SES TITRES DE PARTICIPATION, DU FAIT, EN 1963, DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES

QU'ELLE A DECLARES, DOIVENT ETRE REHAUSSEES DE 55.837 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1967, DE 54.552 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1968 ET DE 47.911 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ; QU'EN

PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES ET ACCORDS SIGNES LE 28 AOUT 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ENSEMBLE LESDITS PROTOCOLES ET ACCORDS ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ET LE DECRET DU 24 JUIN

1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 1ER DECEMBRE 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 28 JUIN 1977 EST PORTEE A 533 022 F.

JANVIER 1968, DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 136/66 DU 22 SEPTEMBRE 1966 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ET DE LA SUPPRESSION CORRELATIVE DU REGIME D'ORGANISATION DES

ET LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 12 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE