Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Pour toutes

Bué devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 321-3 et L. 321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Article 4 : Gaz de France versera au Fonds de garantie automobile la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des artistes-auteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 [c'est-à-dire des sociétés de gestion et de répartition des droits d'auteur ] " au sein des associations agréées gérant pour le

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Goncourt 3 Arpents demande au Conseil

R.321-8 du même code " ...

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 2è alinéa du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

X... ; QU'AINSI, ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'A LA

321-78 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction applicable, aujourd'hui reprise à l'article 313-51 de ce règlement, dispose que : Le prestataire habilité organise,

décembre 1985, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure prévue aux articles L. 321-3 à L. 321-5 du code du travail, y compris en ses éléments plus favorables aux salariés résultant de

X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 1 321 F, au titre de son activité de loueur de bateau de plaisance ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.321-4 du code du travail ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que l'inspecteur du travail n'a donc pas méconnu les prescriptions, alors applicables, de l'article L.321-7 du même code, en

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

commercialisé et mis en circulation " ; que l'article R. 321-14 du code de la route, qui procède à la transposition des objectifs poursuivis par l'article 29 de la directive, dispose que : " S'il est

de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité