DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, "L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 31 CI-DESSUS EST DONNEE PAR LE PREFET DE REGION, APRES AVIS D'UNE COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

Il résulte des dispositions précitées du III de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 que le régime de faveur prévu au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts s'applique aux seules

de fréquences de type "MMDS" en Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indice terminal de l'emploi occupé

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions, précitées, que l'indice terminal de

articles 35 et 36 de la loi accordent au titulaire du droit d'accès organisé par l'article 34 un droit de communication de ces informations, ainsi que le droit d'en obtenir, le cas échéant, la rectification

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2e classe

16 de la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Atteintes à la liberté individuelle.

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34.

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu

LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34

25-2 de la même ordonnance dispose que : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; qu'aux termes de l'article 25-3 de

la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

8, de l'article 12, des IX et XI de l'article 26, de l'article 30 de l'arrêté contesté, ainsi que de son article 34 en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur de son article 12 six mois après sa publication