Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 12°) de l'article 50 du même document contractuel applicable

le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par une loi organique ; qu'aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que, saisi d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre émanant d'un candidat autorisé à solliciter cette inscription en application des dispositions de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant

D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1965 : "I- DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50-1 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET

effets nocifs de la pratique du prix d'appel sur le marché de l'électro-ménager, le ministre de l'économie a, contrairement à ce que soutient la requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons. que l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du tableau V et de l'article 8 du décret 48-1366 du 27 août 1948, des articles 50-2, 54-1, 54-2, 54-3 et 54-4 de l'instruction n° 1 du 4 janvier 1982 modifiée

Aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui définit la procédure applicable en cas de saisine du Conseil supérieur

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'article 50 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 dont il fait application est contraire aux stipulations de l'article 1er du premier

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi du 31 décembre 1990 : "Les

du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 50 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La validation des services visés à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code des marchés publics : " Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter

24 de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50

n° 901259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du

n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi