B...était redevable auprès du liquidateur de son entreprise dans le délai prescrit par le code de commerce, avait causé un préjudice financier à l'Etat, alors qu'il ressortait de l'état de reddition des

. ; - a rejeté l'appel en garantie de la commune requérante à l'égard de l'Etat et de la Société Forclum ; °2 rejette la requête de la Société T.R.A. et de la Compagnie UAP ; en tout cas, fasse droit à

QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE PECUNIAIRE DES AYANTS CAUSE DE M.

que lui a causé le département en ne procédant pas à ce remboursement aux échéances prévues ; Considérant que, par une convention conclue le 15 septembre 1976 avec le préfet du Finistère, la Caisse régionale

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Jonage à lui verser, d'une part, la somme de 2 944,58 euros en réparation du préjudice causé par le non versement d'une partie

commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part, à lui verser la somme de 5 750 000 euros, à actualiser en fonction de la date à laquelle un permis de construire définitif lui sera délivré, en réparation du préjudice

que lui a causé la carence de l'administration à la suite de la décision de la commission départementale de médiation de Paris du 24 octobre 2008 l'ayant reconnue comme prioritaire et devant être relogée

, à chacune, la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral qu'elles estiment avoir subis du fait de leur rapatriement d'Algérie.

échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent.dans

administratif d'Orléans du 25 novembre 2003 et condamné l'Etat à verser à l'Etablissement public Loire la somme de 6 911 116,46 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1999 en indemnisation du préjudice

C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal pour chacune de ces indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis du fait de leur rapatriement

YX en évaluant à 30 000 euros l'ensemble de ces chefs de préjudice ; que le préjudice total subi par M.

moral que lui a causé son absence de reclassement.

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le CNAP à lui verser, d'une part, la somme de 4 330,47 euros euros en réparation du préjudice causé par la décision de son employeur

Sur le pourvoi en cassation : 10. M.

Sur le pourvoi en cassation : 10. M.

octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice

, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 3.