l'arrêté du 19 janvier 1988 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET prononçant la radiation des cadres de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

X... tendant à ce que lui soient communiqués les éléments ayant servi à déterminer les bases de son imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 1978.

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

. ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande l'annulation : 1°) de la décision du 21 février 1990 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté l'opposition formée le 14 septembre

un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ..." ; que, pour s'opposer à la communication

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Vu 1° sous le n° 331189, le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA

les 4 août et 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hararco demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

tendant, respectivement à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son

communal les frais d'avocat relatifs à l'instance intentée par Mlle Cécile X..., directrice d'école maternelle, contre le maire de ladite commune et de la délibération du même jour décidant du versement

ET NON SERIEUSEMENT CONTESTEES ; CONSIDERANT QUE PAR SON ARRETE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS UNE SOMME DE 65 460,76

B...dirigeait afin d'apprécier les conséquences du comportement du commandant à l'égard de son adjointe ; qu'il est constant que ni le dossier disciplinaire communiqué le 18 décembre 2015 au requérant

droit de communication pour que ladite société ait été, ainsi, mise à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que

droit de communication et qu'elle avait communiqués aux contribuables ; que dès lors qu'il est ainsi établi que les seuls documents ou renseignements sur lesquels s'était fondée l'administration pour

Vu 1°), sous le n° 82 550, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, l'ordonnance du 1er octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet

Force Ouvrière ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1984 présentée par le Syndicat National des Affaires Culturelles Force Ouvrière, représenté par son

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

d'Ambronay n'a pas donné son accord amiable au projet de répartition des dépenses et a refusé d'inscrire à son budget les crédits correspondant à sa part dans les dépenses d'investissement du collège