D A, géomètre-expert, qui a été délocalisée devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Dijon.

C A devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille. Par une décision du 21 mai 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa plainte.

A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de M.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a suspendu de sa qualité d'expert en automobile

conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Sur les conclusions dirigées

par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée protégée exerçant les fonctions d'expert

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

B...C...une suspension de deux mois du droit d'exercer la profession de géomètre-expert.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M.

A contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit inscrit sur la liste des experts-comptables.

X..., et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

N'A ADMIS QUE CETTE PREUVE ETAIT APPORTEE QUE DANS DES LIMITES PLUS ETROITES QUE CELLES QUI RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT; QU'IL A ESTIME, EN EFFET, QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE

X... ne peut être regardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusins de l'expertise, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice