gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du président de la commission des recours des militaires du 9 avril 2008 déclarant irrecevable son recours contre la décision implicite du ministre

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des armées sur sa

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution intégrale du capital

, précise les critères d'attribution du contrat définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation.

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et qui a été soit imputé sur le crédit de taxe constaté

Ahmed X... un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre ladite décision, ainsi que l'arrêté en date du

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a sursis à statuer sur le litige tendant à ce que soit constatée la déclaration d'abandon de la parcelle LZ

A C a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision

B la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; - de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il se borne à juger qu'une mise à pied disciplinaire ne constitue pas une modification du contrat

B a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le Défenseur des droits a décidé de ne pas donner suite à sa demande formulée le 21 octobre 2022.

X... a été recruté localement comme commis principal de chancellerie au consulat de France à Alger ; que si, à l'expiration de ce contrat, il lui a été proposé de le renouveler pour une durée d'un an,

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté

de l'état de catastrophe naturelle en tant que, sur le territoire de ladite commune, il ne porte constatation de l'état de catastrophe naturelle que pour la période courant du mois de juillet 1997 au

tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 avril 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 30 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z...

requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite