décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...

des comptes de Guadeloupe a, par un réquisitoire en date du 5 septembre 2016, saisi cette juridiction à fin d'instruction de faits susceptibles d'engager la responsabilité de M.F..., de M.

X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 240050 : Considérant que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., de nationalité marocaine, s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par une décision du 27 juillet 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis

paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges

.) " et de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ". 2.

de l'instruction que M.

des pièces du dossier à avoir jugé que la décision attaquée ne permettait pas de retenir, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité alors qu'elle était dénuée de faits justifiant

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2022 de la commune de Niort procédant au retrait définitif de son autorisation de stationnement à compter de la date sa

contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; que, toutefois, le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative étant définitivement fixé au

A... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 2008 ; 2°) l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de réparation

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 15 ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, à l'exception de MmeN..., admis d'office les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de la décision" ; Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une

A demande au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 juin 2009 par laquelle le premier président de

X... serait jugée sans instruction préalable ; Considérant que M.

juridiction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction