X... 31 DECEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

, 1965 et 1966 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964, D'AUTRE PART DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DROITS ET PENALITES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961 ET

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par décision du Conseil d'Etat statuant

A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE

TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 31 JANVIER 1968 ET 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A DES REINTEGRATIONS DANS LES BASES IMPOSABLES DE FRAIS D'EMPLOI ALLOUES PAR LA SOCIETE AU SIEUR , DANS

DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69 - 31 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961, SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1917 ET SES DECRETS D'APPLICATIONS NOTAMMENT LE DECRET DU 24 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X, SON EPOUX A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS

EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIMES DE RENDEMENT POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1963 ET A CONDAMNE L'ETAT

SAINT-CHARLES; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964; VU LES DECRETS 58-451 DU 15 AVRIL 1958 ET 65-740 DU 24 AOUT 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

AU 31 DECEMBRE 1967 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 69-8655-PI DU 16 JUIN 1969 ; VU LE CODE

les annees 1967 et 1968, a accorde une reduction du meme impot pour l'annee 1966, mais a rejete le surplus des conclusions de la demande ; que le sieur ... fait appel de ce jugement en tant qu'il laisse

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur les impositions etablies au titre de 1964 et de 1966 : Considerant que les impositions en litige ont

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

N. 66-35 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N. 69-964 DU 22 OCTOBRE 1969; VU LA LOI N. 66-409 DU 18 JUIN 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE

a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969, dans les rôles de la commune de M....