D B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques

L G et Mme J D, puis à la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine un permis de construire valant division relatif à la construction de deux maisons individuelles et de mettre à

du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne s'appliquait pas à la cession de terrains à bâtir issus de la division

C D pour la division de la parcelle, cadastrée, en vue du détachement d'un lot à bâtir, ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle ce maire a refusé de retirer cette décision.

administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de Carpentras ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division

la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée Martin Géomètres Experts pour la division

de cassation et de la Cour des comptes ; - des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; - des décisions des cours et tribunaux judiciaires ; - des décisions des chambres

du 28 février 2019 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F créé lors de la division

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre