ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 RECTIFIE POUR ERREUR

AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE

NOVEMBRE; QUE LE PREFET DE L'AIN A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA DECISION AINSI RENDUE DU FAIT DE L'ERREUR

Pierre X... demeurant ... à Orry-la-Ville Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur

l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; que les mêmes erreurs

route de Pignan à Cournon-Terral 34000 , représentée par son directeur général venant aux droits de la société à responsabilité limitée Polysud et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur

QUE, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DE LA VILLE DE TOULOUSE DES DOCUMENTS ELECTORAUX, DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS L'ACHEMINEMENT D'UNE PARTIE DES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES CANDIDATS DES DEUX

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234323 du 14 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de statuer sur ses conclusions

L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens de cette décision est sans incidence sur sa régularité. 5.

.* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

.* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

. - Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition.

d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur

SUR 201, A OMIS D'INSCRIRE LA SOMME DE 300.000 F PARMI LES DETTES NEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE OMISSION VOLONTAIRE LUI EST OPPOSABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE ERREUR

, ne pouvaient faire l'objet d'une imposition commune mais devaient être imposés distinctement sur la base de leurs revenus propres, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur

groupe, d'ailleurs atténués par les surcoûts liés à la démultiplication de ses marques et par une organisation décentralisée en trois pôles indépendants ; - Sur les parts de marché : Considérant que l'erreur

En jugeant ainsi, sans rechercher si l'erreur dont étaient entachés les avis de mise en recouvrement n'avait pas le caractère d'une simple erreur matérielle sur la dénomination de l'imposition concernée

a commis des fautes d'une gravité telle que le conseil supérieur a, en proposant de remplacer la mesure de révocation par une exclusion temporaire de fonctions pendant un an, entaché son avis d'une erreur