. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ; SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

qu'elle souffre de graves troubles de la mémoire, d'une désorientation dans le temps et l'espace, ainsi que de troubles du caractère ; qu'elle a dû subir une longue période de rééducation ; que, du fait

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 25 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR EUX, DU FAIT

AMIGO GARCIA à penser qu'il était sorti de la partie de l'autoroute où la circulation était à double sens sur cette chaussée, il résulte de l'instruction que l'accident a eu pour cause les graves fautes

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES MAIS ENCORE EN INVOQUANT LA FAUTE

qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que

1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION FRANCAISE DU FAIT

à la charge de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, le versement d'indemnités réparant les préjudices subis par ses parents et par ses frères et soeurs du fait

résultant de l'obligation de reverser les sommes indûment perçues en application d'une délibération de la commission administrative du centre hospitalier de Compiègne du 26 février 1971, était fondée sur la faute

de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que le ministre chargé de l'enseignement supérieur était tenu, comme il l'a fait

d'enquêtes diligentées au sein de la société Pinaud et par l'inspecteur du travail ; que si selon des attestations produites ultérieurement, l'une de ces deux personnes aurait ensuite déclaré avoir fait

D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UN AFFAISSEMENT IMPREVISIBLE DU SOUS-SOL ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUILLE, QUI PARTICIPAIT AVEC L'ENTREPRISE DODIN A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS