, soit d'office en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 1951 du même code, soit sur la réclamation de l'une ou l'autre des personnes intéressées, de transférer l'impôt par voie de mutation de cote

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE ETABLI AU NOM DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION ; CONSIDERANT

SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; 3° CONDAMNE L'ETAT

OMIS DE PRESENTER LA RECLAMATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

DEMANDE LA REDUCTION; QUE, LE REQUERANT AYANT ETE IMPOSE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, IL LUI APPARTIENT, PAR APPLICATION

REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

QUE L'APPLICATION AU CONTRIBUABLE DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE TRADUISAIT PAR UNE DOUBLE IMPOSITION DE SES REVENUS : CONSIDERANT QUE, LE SERVICE AYANT DECIDE D'IMPOSER ENTRE LES MAINS

SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION

, SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE PARAGRAPHE IV 2 DUDIT ARTICLE; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS :" ...

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

PROGRESSIF, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME AU SENS DE LA LOI, MAIS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE CREER UN NOUVEL IMPOT, DISTINCT DE L'IMPOT SUR LE

SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT

LES AFFAIRES RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES CORRESPONDANTES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU

EN ATTENDANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

LES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES D'OFFICE A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT SEULEMENT LE MONTANT

REDRESSEMENT ; 2° ANNULE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LITIGIEUSE ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT REDRESSEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX