CE DECRET OUVRE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS, UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VINGT SOUS-PREFETS AU MAXIMUM

NATIONAL D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE QUE L'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER S'IL CONVIENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'EDICTER

finances et du budget ne constitue qu'un commentaire du dispositif mis en place pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par le décret du 30 août 1985 ; qu'elle n'édicte

décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit aux nuisances sonores résultant des circuits de sports à moteurs thermiques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai maximum

ETRE APPLIQUE A CHAQUE COMMANDE ; QU'ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DU PLAFOND DE 1.000 F PREVU A L'ARTICLE VIII DES MARCHES LEQUEL NE CONSTITUE PAS UN MAXIMUM MAIS LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LE

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1er de la délibération du 18 avril 2018 du CSA relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent : " L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle

document contractuel, paragraphes 1 et 2 : "1 Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit à peine de forclusion lui adresser, dans un délai maximum

Directive 84/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée maximale

d'occupation des sols de Leucate qui ont été approuvées par la délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une, en la fixation d'ue nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale

par une collectivité publique comme exercée dans le cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public sont celles qui consistent à prévoir des amendes en cas de dépassement de la durée maximale

juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'il avait été pris en application de principes limitant la durée d'affectation à l'étranger des agents du ministère édictés

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de l'audiovisuel fixe pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble : 1° La durée maximale

La méconnaissance de l'obligation ainsi édictée est, dès lors, sans incidence sur la légalité de ces règles.

Le solde devra intervenir dans un délai maximum d'un mois après la fin de la manifestation ", le ministre de l'intérieur a fixé une règle qu'il n'avait pas compétence pour édicter.

Après avoir fixé à cinq ans la durée maximale des prêts respectivement consentis par des personnes physiques à des partis ou groupements politiques ou à des candidats, les dispositions législatives précitées

privée et familiale ; - les modifications du décret du 29 octobre 2020 introduites par les dispositions contestées sont entachées d'illégalité et d'abus de pouvoir dès lors qu'elles n'ont pas été édictées

protestations de Mme Yvette Y... et de Mme Jehanne Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Maxime

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

administratif a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la maire de Paris de faire dresser un procès-verbal d'infraction et de réexaminer la demande des requérants tendant à ce que soit édicté