Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : La société Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délais.

Vu la procédure suivante : Le département de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Article 3 : La collectivité départementale de Mayotte versera à M. et Mme X la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.

à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire

à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire

à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire

à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire

; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " (...)

l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée d'un an, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte

Par une ordonnance n° 1500107 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

d'organiser aux frais de l'Etat et B tous moyens son retour à Mayotte.

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer

lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son rapatriement à Mayotte dans un délai maximal de cinq jours et de prendre en charge les frais liés à son séjour aux Comores et à son retour sur le

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif, elle établit résider à Mayotte depuis 2013.

Il ressort des pièces versées au dossier du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que M.B..., ressortissant comorien, est arrivé à Mayotte en 2012. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part, l'arrêté du 7 septembre 2020 du président du conseil départemental de Mayotte le réintégrant en tant que fonctionnaire au sein des