service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions ; que l'article 5 de ce décret précise, enfin, que les mutations

l'annulation du jugement n° 0605654 du 9 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 août 2006 du ministre de la santé et des solidarités rejetant la demande de mutation

Y..., la décision du 16 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande de mutation présentée par M.

Par une décision du 21 décembre 2016, il a rejeté le recours gracieux formé par Mme C contre cet arrêté.

Par un arrêt n° 19NC02600 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

pour 2025, au sein d'un régiment des forces, et de lui attribuer un temps de commandement en unité élémentaire au sein d'un régiment d'artillerie des forces. 2°) Sous le n° 498187, par une ordonnance

enregistré le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort

X... a été invité, le 10 juillet 1989, à prendre connaissance de son dossier administratif en vue d'une mutation d'office, il ressort des pièces du dossier que la décision de déplacer d'office M.

janvier 1997 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à bénéficier du complément de l'indemnité pour charges militaires à l'occasion de sa mutation

PRIVATISATION enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort

jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites rejetant sa demande de mutation

de Paris en date du 14 octobre 1983 en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à Mme Monique X..., une indemnité de 2 000,00 F, en réparation du préjudice résultant, pour cette dernière, d'une mutation

directeur général de la gendarmerie nationale le mutant d'office dans l'intérêt du service, ensemble les décisions des 3 mars 1999 et 21 juillet 1999 rejetant les recours hiérarchiques qu'il avait formés

directeur général de l'Office national des forêts l'a muté du Centre d'Annecy au Centre de Saint-Etienne a constitué une sanction disciplinaire déguisée, il ressort des pièces du dossier que cette mutation

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a décidé sa mutation

Par une ordonnance n° 22BX01185 du 14 juin 2022, le président assesseur de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de mutation et d'enjoindre

jugement du 6 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation

à la requête dans son ensemble ; Sur les dispositions de la note attaquée relatives au barème : Considérant que le barème défini dans l'annexe I à la note de service attaquée et applicable aux mutations

TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 avril 2008 portant mutation