Par un jugement n° 1905562 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et a rejeté le surplus des conclusions

annulé en tant qu'il prononce le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le préfet tendant à l'annulation de l'arrêté municipal portant titularisation de la requérante ; Considérant qu'il

, demeurant Les Granges, Quartier des Mourgues à Callian (83440) et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu

avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer les limites du domaine public, le tribunal administratif, faisant application des dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, a prononcé un non-lieu

ordonnance n° 2100431, 2100502 du 11 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a homologué le protocole d'accord de médiation du 3 décembre 2021 et prononcé un non-lieu

Par un jugement no 1906999 du 20 décembre 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande

Par un jugement n° 1800719 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 106 829 euros au titre des années 2008 à 2010 et de 9 529 euros

Par un jugement n° 1519840 du 3 mai 2017, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance, accordé

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Dijon en tant que ce tribunal, après avoir constaté le non-lieu

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

, à l'annulation du jugement du même tribunal en date du 4 octobre 1990, par lequel il a décidé le non-lieu à statuer sur les conclusions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

annulé en tant qu'il prononce le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le préfet tendant à l'annulation de l'arrêté municipal portant titularisation de la requérante ; Considérant qu'il

annulé en tant qu'il prononce le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le préfet tendant à l'annulation de l'arrêté municipal portant titularisation de la requérante ; Considérant qu'il

; 2°) subsidiairement, d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion, d'une part, a prononcé un non

Par une ordonnance n° 2305948/2 du 25 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.

Par une ordonnance n°s 2313412, 2313413 du 12 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et

du jugement n° 1201784 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour

Par un jugement n° 1404775 du 20 juin 2016, le tribunal a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande.

Par un jugement n° 1603713 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté