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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005478
12 février 2007
.) / 8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721
21 juillet 2023
Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Ces organisations peuvent ester en justice " ; que l'article 8 bis de cette loi, issu de la loi du 5 juillet 2010, énumère à ses I et II les thèmes des négociations auxquelles les organisations syndicales
1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119
19 novembre 2021
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212
12 février 2024
et au financement des conseils nationaux professionnels institué par l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, fonds de soutien qui est organisé en trois sections.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025
25 octobre 2021
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861196
23 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 5427-1 du même code : " Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530402
29 mai 2019
Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait obligation
ECLI:FR:CEORD:2023:489018.20231031
31 octobre 2023
administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation
CETAT:CETATEXT000028740714
17 mars 2014
nationale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de cette profession, ainsi que, en application
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315833
29 juin 2011
. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682917
19 décembre 1984
financière à la charge des autorités sportives automobiles étrangères, organisant sur le territoire français des épreuves utilisant les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation
ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102
2 janvier 2022
ces examens à distance ou, à titre encore subsidiaire, de réexaminer les modalités d'organisation de ces examens.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008036367
15 décembre 2000
X... est le gérant, a acquis ladite villa en état futur d'achèvement et en a poursuivi la construction, une convention du même jour ayant déchargé la SARL Sogevalmo de son obligation d'achèvement de ladite
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476229.20231124
24 novembre 2023
B C et de Mme A D à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées le 30 avril 2023 dans la commune de Tousson.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078890
28 juillet 1999
, en application des dispositions précitées du même alinéa de l'article L. 270 du code électoral, de procéder à un renouvellement dudit conseil et non, comme le soutiennent à tort les requérants, d'organiser
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072675
16 janvier 2008
.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
Communauté économique européenne ; Vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ; Vu l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique
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