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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005478

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

.) / 8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Ces organisations peuvent ester en justice " ; que l'article 8 bis de cette loi, issu de la loi du 5 juillet 2010, énumère à ses I et II les thèmes des négociations auxquelles les organisations syndicales

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

et au financement des conseils nationaux professionnels institué par l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, fonds de soutien qui est organisé en trois sections.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861196

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 5427-1 du même code : " Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530402

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait obligation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489018.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740714

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

nationale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de cette profession, ainsi que, en application

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315833

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682917

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

financière à la charge des autorités sportives automobiles étrangères, organisant sur le territoire français des épreuves utilisant les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102

Admin. suprême

2 janvier 2022

2 janvier 2022

ces examens à distance ou, à titre encore subsidiaire, de réexaminer les modalités d'organisation de ces examens.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036367

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... est le gérant, a acquis ladite villa en état futur d'achèvement et en a poursuivi la construction, une convention du même jour ayant déchargé la SARL Sogevalmo de son obligation d'achèvement de ladite

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476229.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B C et de Mme A D à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées le 30 avril 2023 dans la commune de Tousson.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078890

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, en application des dispositions précitées du même alinéa de l'article L. 270 du code électoral, de procéder à un renouvellement dudit conseil et non, comme le soutiennent à tort les requérants, d'organiser

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

.) - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925503

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Communauté économique européenne ; Vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ; Vu l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique

Source officielle

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