A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles, la sanction de rétrogradation, en application du 5° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Par une ordonnance no 2101402 du 22 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance nos 2101403 du 22 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 15 mars 2024.

lui sont imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois comptée à partir de la mise

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du désistement de leur requête

la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2400870 du 9 avril 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

d'appel de Lyon, après avoir statué sur l'étendue du litige en raison d'un nouveau dégrèvement survenu en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises

ministérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

au 31 décembre 1977 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance

quitter les lieux délivré à l'occupante ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'absence de production d'un justificatif suffisant de la notification de cette pièce, faute pour la société de fournir un accusé

Par une ordonnance n° 15DA01536, 15DA01598 du 22 décembre 2015, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, président de la première chambre, a, d'une part, donné acte du désistement

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président

présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis (84120) ; l'association syndicale requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

, présentés pour la communauté urbaine de Dunkerque, dont le siège est Pertuis de la Marine BP 85530 à Dunkerque cedex 1 (59386) ; la communauté urbaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, POUR DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE DECLARATION DE SES RESULTATS ET DES DOCUMENTS ANNEXES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 avril 2021.