Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES DEMANDE LA DECHARGE DE LA PARTIE MAINTENUE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DES DROITS DE TAXE

ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1968 et, d'autre part, accueilli le surplus de ladite demande et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires assignées à l'intéressé en matière

L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial : La commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique entend à leur requête le

à ce qui est soutenu, la faculté prévue par la loi de consulter la commission compétente en matière d'urbanisme commercial est sans incidence sur les conditions dans lesquelles doit être apprécié l'intérêt

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les moyens tirés de l'erreur d'appréciation de la commission départementale d'aménagement commercial : 1.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

par l'article L. 320-8, et les articles D. 320-2 à D. 320-9, comportant diverses dispositions d'encadrement de la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

En deuxième lieu, l'article 1er du décret attaqué rappelé au point 6 identifie de manière suffisamment précise les matières civiles rentrant dans le champ de l'expérimentation.