Société de travaux publics et privés (STPP) et la Société caribéenne de revêtement d'étanchéité (SOCARE) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, que soit constatée la prolongation

des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

d'établissement du centre pénitentiaire d' à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire du 17 août 2021 relative à la titularisation de la 204ème promotion de surveillants-stagiaires, de prolonger

C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à la société Patrimoni Group un permis

décision du 29 novembre 2022 le moyen tiré de ce que le syndicat mixte d'aménagement et de la découverte a commis une erreur de droit en refusant par cette décision de faire droit à sa demande de prolongation

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2024, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation

dispose que toute prolongation de congé postérieure à son entrée en vigueur " est accordée dans les conditions prévues " à son chapitre Ier, ou convient-il, au contraire, de faire application des textes

juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention de prolongation

Par un jugement nos 1706792, 1902562 du 11 juin 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique

L'expiration du délai prolongé a pour conséquence que l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4.La requête de M.

.; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 8 avril 2019, présentées par Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1984 par lequel le maire de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) a mis fin à compter du 15 juillet 1984, après une prolongation

Il a fait l'objet le 16 janvier 2017 d'une mesure de suspension de quatre mois, prolongée le 3 mai 2017 jusqu'au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement, prononcée par le président de l'université

Aux termes de l'article R. 515-10 du code de l'environnement : " La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et de prononcer l'exonération de ces cotisations pour les années suivantes.

auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré par le maire de la commune du Coudray-Montceaux (Essonne) le 10 mai 2017.

- d'erreur de droit en appréciant sa situation au regard d'une documentation antérieure à la prise du pouvoir par les Talibans ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que son séjour prolongé

suivante : La société par actions simplifiée Sixt a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré