Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, ce tribunal, par un jugement du 16 octobre 1995, devenu définitif, s'est prononcé

février et 27 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre à l'AMF de se prononcer sur sa demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples dans un délai d'un mois à compter

Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé sur la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1989

l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

.., Génipa, Petit Bourg à Rivière Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande

DEFENSE DU SITE DE LA CROIX ROUSSE, dont le siège est sis ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 16 juin 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait prononcé

inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes s'est prononcée

le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 mars 1988 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a désigné un expert, à la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il se prononce sur sa demande de restitution de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 185 886 euros et qu'il fait droit à la demande de

Par une autre décision du 14 octobre 2015, le CSA a estimé qu'il n'y avait dès lors plus lieu de se prononcer sur la demande d'agrément de cession du capital de la société Diversité France à la société

sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, pour le motif indiqué au point précédent, en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Formavenir demande au Conseil d'Etat la

Conseil d'Etat, saisi d'une question de compétence en application de ces dispositions, et qu'il n'appartient par conséquent pas à une formation collégiale à laquelle il a transmis le dossier, de se prononcer

en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil médical de l'aéronautique civile de répondre à une demande d'expertise médicale complémentaire avant de se prononcer

sursis est poursuivie d'extrême urgence", le tribunal administratif statue "au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer