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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504439.20250704
4 juillet 2025
A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2024:496853.20240917
17 septembre 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence
ECLI:FR:CECHS:2025:501848.20250506
6 mai 2025
Vu les procédures suivantes : 1° La société Ad Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 10 novembre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454990.20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2022:460954.20221117
17 novembre 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler deux titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement
ECLI:FR:CECHS:2025:501865.20250506
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler des amendes forfaitaires majorées mises à sa charge au titre d'infraction au code de la route.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320
20 mars 2024
, dont 6,42 euros au titre du matériel et 7,73 euros au titre du bouquet de chaînes.
ECLI:FR:CECHS:2023:461201.20230310
10 mars 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler trois titres exécutoires ayant donné lieu aux avertissements du 19 mars 2020, du 23 janvier 2020 et du 17 avril 2020, en vue
ECLI:FR:CECHS:2023:470502.20230626
26 juin 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler dix titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement
ECLI:FR:CECHS:2024:491079.20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Sabet Persepolis a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
ECLI:FR:CECHS:2024:488986.20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2023:474685.20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement
ECLI:FR:CECHS:2024:493943.20241105
5 novembre 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la majoration réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
ECLI:FR:CECHS:2022:450606.20220203
3 février 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 septembre 2020 par la ville de Paris.
ECLI:FR:CECHS:2022:437381.20220225
25 février 2022
C D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI
ECLI:FR:CECHS:2023:471878.20231227
27 décembre 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler douze titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement
ECLI:FR:CECHS:2021:459459.20211231
31 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2021:457172.20211229
29 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2021:458052.20211229
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2021:458788.20211229
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