Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Capindus au titre de la

rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

A, exploitant à titre individuel une entreprise de pisciculture sise à Louhossoa (Pyrénées-Atlantiques), s'est vu assigné des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1995,

de 1992, a réformé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Nice n° 9904681 en ce qu'il était contraire et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle au titre des

provisoire ou définitif./ La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire.

Considérant que le ministre, dans son mémoire d'appel, a soutenu que, lors du débat oral et contradictoire, M.

de leur situation fiscale personnelle ; que les impositions mises à leur charge au titre de l'année 1998 leur ont été notifiées le 21 décembre 2001, soit moins d'un an après le début de l'examen contradictoire

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour accueillir le moyen tiré du défaut du caractère contradictoire de l'enquête, la cour s'est fondée sur le motif que M.

au titre des exercices clos en 2004 et 2005.

2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bonchamp, d'une part, au titre

ont été rehaussés pour les années 2000 et 2001, respectivement selon la procédure contradictoire et la procédure d'évaluation d'office.

Article 2 : M. et Mme Y sont déchargés des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989 et des pénalités y afférentes.

par l'expert sur les lieux du sinistre le 25 juillet 1978 ; que les constatations opérées lors de cette réunion ont eu une influence sur les conclusions de l'expert ; que, par suite, le caractère contradictoire

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de le décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et des cotisations

clos en 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au titre de la période du 12 juillet 2010 au 31 août 2011, ainsi que des pénalités correspondantes.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre