B, pour contester l'urgence qui s'attache en principe à la suspension d'un permis de construire, et selon lequel l'intéressé avait un besoin urgent à disposer des locaux projetés pour assurer le fonctionnement

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires

ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE

par son président en exercice, dont le siège est ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire

1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique avec urgence

de modification du tronçon de la ligne incluant cet aménagement doivent être entrepris immédiatement en application du décret du 25 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS

, la Cour a entaché son arrêt d'une inexacte qualification juridique des faits ; que, dès lors que l'urgence était motivée par le refus du propriétaire de la clinique d'effectuer, dans les délais requis

affectant le pont de Pierre-la-Treiche, d'indiquer si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, de rechercher les causes des désordres et d'indiquer les travaux

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art.

Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur le lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur le lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT

les travaux relatifs à l'aménagement des routes nationales n°s 1 et 142 (liaison A 16 - port de Boulogne-sur-Mer) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés

Compte tenu de l'imminence de ces réunions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 7.

de contrôle des agents des services de l'inspection du travail ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate aux prérogatives et intérêts

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020