administratif de Strasbourg de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la réparation des préjudices ayant résulté d'un défaut d'information, pendant la grossesse

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2007 : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens

A B, palestinien résidant dans la bande de Gaza, a quitté ce territoire et s'est rendu en Grèce où il a obtenu des autorités grecques l'asile le 21 août 2018.

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Grasse

réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord en date du 18 juin 1982 relative aux opérations de remembrement dans la commune de Plemet ; que, dans leur demande enregistrée le 28 décembre 1982 au greffe

d'Etat, par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Simone X..., demeurant ..., enregistrée le 23 octobre 1984 au greffe

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 septembre 1989, présentée par M.

électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 mars 1983 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Merd-de-Lapleau, Corrèze , les requérants produisent une protestation adressée par eux au greffe

DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1982, présentée par M.

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

DE LA LAUZIERE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1993 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil

TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE

ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L' INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UN MEMOIRE ACCOMPAGNE DE DEUX PIECES QUI ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande enregistrée au greffe

tribunaux administratifs et cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par la COMMUNE DE SASSENAY ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juillet 1992 au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit

Jean-Paul X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 19 novembre 2004 présentée par M.

E avait indiquée au greffe du tribunal administratif et a été réexpédié par les services postaux à une autre adresse, où il a été présenté le 2 octobre 2008 et d'où il a été renvoyé au greffe avec la mention