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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622554
6 janvier 1986
D'UN MEME GROUPE -Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Frais facturés par une société à une filiale - Frais d'immobilisation de stocks - Charges d'exploitation de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615998
23 février 1979
DE LA SOCIETE RENA DES X...
CETAT:CETATEXT000007865243
14 avril 1995
Pour la détermination du bénéfice servant de base à l'impôt sur les sociétés, les sociétés françaises qui, avant le 1er janvier 1988, se constituent ou procèdent à des augmentations de capital peuvent,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627946
28 juin 1991
Article 3 : La société "ETABLISSEMENTS J.M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628272
6 décembre 1989
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle la décharge de l'impôt sur les sociétés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031795
2 septembre 2009
DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE EN LIQUIDATION.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043769
29 juin 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société en nom collectif de la ZAC des Berchères, dont toutes les parts sont détenues par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, a
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008067616
13 mars 2001
Article 2 : La société Vortex paiera à la société Poindiff une somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091036
18 février 2002
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société S.C.A. Casino, - les conclusions de M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200160
30 juillet 2003
Arrizoli, Bernard et Perre, SOCCRAM et MONTENAY, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE DALKIA, le G.I.E, personne morale distincte des SOCIETES SOCCRAM ET DALKIA, n'était pas juridiquement tenu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612568
8 décembre 1971
. - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle
CETAT:CETATEXT000007611091
12 avril 1972
. - Somme mise par la société, sans contrepartie, à la disposition de son président directeur général - Vente à la société, par le président directeur général, d'un immeuble lui appartenant pour un
CETAT:CETATEXT000007612721
7 juillet 1972
. - Salaire de congédiement payé, à l'occasion d'une opération de fusion, par la société absorbante à un ancien dirigeant salarié de la société absorbée en vertu d'un engagement pris par cette dernière
CETAT:CETATEXT000007605938
24 mars 1965
. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition à la surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la personne morale à raison des revenus non déclarés distribués
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616945
15 décembre 1976
TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL
CETAT:CETATEXT000007621651
6 mai 1985
Requête de la société anonyme Office rationnel de publicité O.R.P. , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614963
26 juillet 1978
Que les parts des sociétés civiles non passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 8 du code général des impôts doivent être regardées, si et dans la mesure où le patrimoine de ces sociétés
CETAT:CETATEXT000007615415
8 novembre 1978
Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615878
9 janvier 1981
"COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE", AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ" A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, A FORME A PARTS EGALES AVEC LA "SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007632696
3 juin 1992
Y..., société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EUGENE ET HENRI Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
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