Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin de poursuivre des études en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

regardé les dépenses et amortissements en cause comme des revenus distribués, alors qu'il n'en résulte aucun préjudice au détriment de l'Etat lorsque la société présumée distributrice reste déficitaire à l'issue

n'a pas effectué un stage en réseau de cancérologie ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, s'agissant des conclusions indemnitaires, en ce qu'il juge que son ajournement à l'issue

cette démolition ; -d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il ne retient pas le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des règles de hauteur applicables, issues

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle l'expert lui a attribué une note éliminatoire à l'issue de l'épreuve

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 29 novembre 2018 la mettant en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes issues

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société " Le Porteau Rouge " soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors

que cela était contesté par la Ville, qu'en tant que directrice de cette école, responsable de la sécurité, elle devait être en possession desdites clefs et que l'accès à ce passage constituait une issue

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 décembre 2023 le moyen tiré de ce que celle-ci a été prise à l'issue

l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'issue

Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au département des Bouches-du-Rhône, en l'absence de décision prise à l'issue

dit " renforcé " prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ne s'appliquait pas à la plus-value de cession en litige au motif que la société dont il avait cédé les titres était issue

budget général au budget particulier de chacun de ces secteurs ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction issue

2018 ; - elles sont contraires au principe d'égalité entre collectivités territoriales en ce que sont exclues du calcul des dépenses réelles de fonctionnement pour 2016 les seules communes nouvelles issues

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article L. 3131-15 du même code, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier

D et autres ; - Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'hôpital Novo ; - les représentants de l'hôpital Novo ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la

Toutefois lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le Conseil de Prud'hommes surseoit à statuer et saisi le tribunal administratif