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DE GEOMETRE-EXPERT DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA LOI NO 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI NO 46-942 DU 7 MAI 1946 ; VU LE REGLEMENT

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

COLLECTIVE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 24 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle

borne à indiquer qu'en l'absence d'éléments nouveaux et au vu de l'ensemble du dossier, il convient de confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

de la Gironde lui a refusé l'orientation professionnelle qu'elle demandait ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de

départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis a rejeté l'appel qu'il avait interjeté de la décision du 10 janvier 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail le règlement intérieur fixe, notamment, "la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre

administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles

relative aux règlements intérieurs des sociétés de bourse et des établissements de crédit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 janvier 1988 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n°

JEAN-CLAUDE DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS; VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

pour " frais de recouvrement " et dans ceux des années 1970 et 1971 d'une provision pour " frais d'encaissement ", dont le service n'a pas admis le caractère déductible ; Cons. qu'il ressort du jugement

PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DES COMMERCANTS DETAILLANTS REGIES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, LAQUELLE RECONNAIT LA COOPERATION DANS

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