Considérant que le IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, prévoit que le

supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les établissements d'enseignement supérieur arrêtent d'autres critères pour l'admission dans leurs formations du deuxième cycle.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont

B doive être regardé comme concluant à l'annulation du décret du 27 février 2023 du Président de la République portant nomination et affectation (enseignement supérieur) en tant qu'il nomme Mme C sur le

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifié par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ; Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 4 du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement

moyens de la requête n'est de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu les observations, enregistrées le 27 septembre 2013, présentées par le ministre de l'enseignement

D..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Frank X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les résultats du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs

la candidature du requérant au concours de recrutement de maîtres de conférences, ouvert par arrêté du 4 mars 1988, d'autre part, de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement

Si ces avis sont favorables, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce la mutation.

Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur

Vu la procédure suivante : La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont porté plainte contre M.

aux personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, l'administrateur général de l'établissement peut autoriser l'inscription d'autres catégories de personnes, notamment certains étudiants de l'enseignement

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L.504-1 et L.504-2 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

du président de l'université de Nouvelle-Calédonie la somme de 15 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

complémentaires institués dans les facultés, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires

Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la