contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

communes de Toulouse et Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), de se présenter tous les jours de la semaine une fois par jour à 9h00 au commissariat central de police de Toulouse et de déclarer tout changement

dossier que Mme B...A..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 22 mai 2012 par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

X..., candidat à l'élection cantonale du 15 mars 1998, a financé une partie des dépenses figurant à son compte de campagne par des lettres de change venant à expiration le 31 janvier 1999, soit au-delà

refusé le bénéfice de la prescription acquisitive prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la même autorité a refusé le changement

et lui permettait de bénéficier des dispositions transitoires du a) du 1° du décret du 19 novembre 2009 ; qu'en toute hypothèse, elle ne présentait pas de caractère superfétatoire, dès lors que le changement

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il serait procédé à l'exécution de la décision de transfert emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances

D'autre part, si le législateur a renvoyé, par ces dispositions, au pouvoir réglementaire la détermination des résultats minimaux notamment en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique

Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

n'en ont organisé l'exercice ; Considérant qu'il résulte des motifs du décret attaqué que, pour résilier le traité de concession de la 5ème chaîne de télévision, le gouvernement s'est fondé sur les changements

INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE DONT LA PORTEE EST LA MEME QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 6 JUIN 1969 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT

. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Agent communal détaché dans un corps de fonctionnaires de l'Etat - ?

X procède du choix de son employeur, dont l'étude connaissait des résultats en forte croissance, de changer de statut professionnel, en devenant salarié puis dirigeant d'une société anonyme ; que, dès

demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps ; que, dès lors, l'association requérante, qui ne se prévaut d'aucun changement

européenne des droits de l'homme implique nécessairement, non seulement que les autorités compétentes s'abstiennent de mettre à exécution la mesure d'éloignement, mais aussi, à tout le moins, que, sauf changement

CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS.

annule pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne

juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne