de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que Mme X..., secrétaire administratif à la direction des travaux du génie à Montauban, en congé

administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1986 et 27 février 1987 par lesquelles le ministre de l'économie, respectivement, l'a placé d'office en congé

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a placé en position de congé

.* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Vu le Code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; VU la loi du 30 décembre 1977.

DE LA COMMUNE DE LOUVECIENNES ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 112-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CASTELVIEILH SE TROUVE AU PIED DE LA CLOTURE ETABLIE PAR M. Y... EN BORDURE DU CHEMIN DE LARNAUD.

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES | 18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIF AUX COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Commune de LE LARDIN-SAINT-LAZARE, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune

: Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fontaine-lès-Dijon : Considérant que M.

l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, par les textes qui l'ont modifié et par les articles L. 184-13 à L. 184-15 et L. 394-3 du code des communes

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune

X..., qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune et ayant son siège à la mairie de Saint-Mandé, des fonctions correspondant à celles de brigadier de police ; que

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section