. - Jugement après expertise - Jugement du tribunal administratif intervenant avant le dépôt du rapport du 3eme expert.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 150895 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE et la requête n° 151403 de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Le centre hospitalier de Saint-Malo a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 20 février 2024.

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 80 AVENUE DE SAINT-MANDE

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Melle X... et de Me Célice, avocat de la maison de retraite de Saint-Lizier, - les conclusions de M.

GEORGES X..., DEMEURANT CHEMIN DESBASSYNS A SAINTE-CLOTILDE LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS

A et appel incident du CH de Bourg-Saint-Maurice et de la SHAM, ramené à 11 952,69 euros la somme que le CH de Bourg-Saint-Maurice et la SHAM sont condamnés à verser à M. A.

HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE

Mme X... à créer une officine de pharmacie à Saint-Lary-Soulan ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces trois décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION

la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée pour Mme Marylène Y, demeurant ... et la SELARL Autour de la naissance , dont le siège est Clinique Saint

SE TROUVAIT DEJA TRES URBANISE A LA DATE DE LA CREATION DE LA VOIE EXPRESSE ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

X... demeurant "Bois Mousseron" à Avilly Saint-Léonard, Senlis (60300), agissant au nom de la commune d'Avilly Saint-Léonard en vertu d'une autorisation du tribunal administratif d'Amiens délivrée le 13

conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

localités avec Saint-Pierreville, les besoins de la santé publique étaient satisfaits dans cette dernière commune ; qu'il a sous-évalué chacune des distances qu'il a mentionnées, et parfois dans des proportions

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye versera une somme de 20 000 euros à M.

Y... soit déclarée nulle et qu'un autre expert soit désigné doivent être écartées ; Considérant que la méthode retenue par l'expert et adoptée par le tribunal administratif pour évaluer le préjudice consiste