gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations de service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien

A CETTE SOCIETE DE REPARER UNE CANALISATION DE CHAUFFAGE URBAIN LUI APPARTENANT PASSANT A PROXIMITE ; QUE LADITE SOCIETE, QUI N'A, DE SON FAIT, NI DETERIORE, NI DEGRADE UNE INSTALLATION DU RESEAU SOUTERRAIN

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), - les conclusions de M.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, QUI PREVOIT QU'"UNE SOCIETE D'UNE AUTRE FORME PEUT ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SANS QUE CETTE TRANSFORMATION

X..., EMBAUCHE DES SALARIES POUR LE REMPLACER DANS SES DIVERSES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE OU D'AUTRES SOCIETES APPARTENANT AU MEME GROUPE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ESTIMANT REEL

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Recevabilité d'une requête présentée par le syndic à la liquidation de biens d'une société

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X ... EST PROPRIETAIRE A ...

. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.

Considérant que, pour demander décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971, la Société X... a adressé au Directeur des services

MARTIN X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "I.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE, - les conclusions de M. Ph.

absorbée et la société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante" ; que le 1 de l'article 1er de la même directive précise

SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant (21210), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

.] - Société en liquidation.

. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances.

CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie.