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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661056

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

AUTRES MOYENS PRESENTES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU QUE PAR UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

comptabilité publique ; que, dès lors, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233218

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; que, d'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 29 mars 1993 susvisé : Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. / Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649421

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER DES CADRES UN MILITAIRE MUSULMAN D'ALGERIE, MAIS N'A PAS SUBORDONNE A UNE DEMANDE FORMULEE EN TERMES EXPLICITES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650820

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER DES CADRES UN MILITAIRE MUSULMAN D'ALGERIE, MAIS N'A PAS SUBORDONNE A UNE DEMANDE FORMULEE EN TERMES EXPLICITES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749016

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757507

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Absence - Rejet des requêtes tendant à l'annulation des arrêtés ministériels des 9 et 10 décembre 1985 relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant d'auto-école et aux conditions d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715997

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

1984 du préfet, commissaire de la République du Loir-et-Cher, aux seules prescriptions complémentaires relatives à la fixation des normes DB0-DC0-MES pour la composition du lisier en provenance de l'exploitation

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723987

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

. ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de sa décision doit, par suite, être écarté ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713360

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

titre gratuit ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ces fonds aient existé avant le 3 septembre 1955 et le 28 mai 1957, dates de leur inscription au registre du commerce ni que leur exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614211

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

AURAIT DEPASSE, AU COURS DE LADITE ANNEE, LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCEPTION DU CAS OU DES CHANGEMENTS NOTOIRES SERAIENT SURVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663455

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article L.27 ter II du code du domaine de l'Etat. | 24-02-03 DOMAINE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667362

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE, FIGURE L'OBLIGATION POUR L'AGRICULTEUR QUI CESSE SON ACTIVITE, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648215

Admin. suprême

23 décembre 1974

23 décembre 1974

AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST L'AUTORISATION D'EXPLOITER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631970

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

des circonstances particulières de l'affaire que le bailleur a entendu, sous le couvert de la location consentie, participer indirectement à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

L'OUEST, la cour a jugé qu'en se bornant à invoquer l'évolution générale à la baisse du marché de la distribution des combustibles, la requérante n'établissait pas que les effets bénéfiques sur l'exploitation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

bancaire lui a enjoint, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008092859

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X..., salarié d'une société, a confié à la société Loch 2000, par une convention en date du 2 octobre 1989, l'exploitation pendant cinq ans de l'activité de location à des tiers de son bateau de plaisance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052650142

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE

Résumé IA — à vérifier