AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661056
22 juillet 1977
22 juillet 1977
AUTRES MOYENS PRESENTES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU QUE PAR UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157830
6 décembre 2017
6 décembre 2017
comptabilité publique ; que, dès lors, cette nomination ne saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais doit nécessairement être formalisée par une décision explicite
Source officielle