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Par suite, ainsi que le rappellent les commentaires attaqués sans méconnaître la portée de la loi fiscale, la remise par l'artisan de l'ouvrage constitue, dans cette hypothèse, une livraison de bien, la

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LE RCP OU LA NOTICE DU MÉDICAMENT N’ÉTAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR – INDEMNISATION – A) CONDITION – FAUTE AYANT PRIVÉ LA VICTIME D’UNE CHANCE SÉRIEUSE DE SE SOUSTRAIRE AU RISQUE – B) PORTÉE

CARACTÉRISTIQUES ET DE LA LOCALISATION DU PROJET AINSI QUE DU TYPE ET DES CARACTÉRISTIQUES DE SES INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’ENVIRONNEMENT – EXISTENCE [RJ1] – 2) EXAMEN DES ATTEINTES QUE LE PROJET PEUT PORTER

L. 243-10 DU CJF) – OBJET – B) REFUS PARTIEL OU TOTAL D’Y FAIRE DROIT – ACTE PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS – EXISTENCE – C) PORTÉE DU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ2

. - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN. - PROJET NÉCESSITANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS (ART.

. - EXCEPTIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT D’UN PLU – 1) LÉGALITÉ – CONDITION – ENCADREMENT SUFFISANT, EU ÉGARD À LEUR PORTÉE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – RÈGLE GÉNÉRALE DE HAUTEUR S’APPLIQUANT

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT -Portée des dispositions et contrôle - Conciliation avec les objectifs du rapport de présentation - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

d'enfant à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales (article 512-1 du code de la sécurité sociale) - Nécessité d'assumer la charge effective et permanente de l'enfant - Portée

X... au titre des années 1975 et 1976 sont portés, respectivement de 172 388 F à 208 388 F et de 263 196 F à 299 196 F.

PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.

serait prise ; que la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée

Saint-George" un récépissé de déclaration valant autorisation de poursuite d'activité pour une structure d'hospitalisation à temps partiel limitée à dix places de chimiothérapie ; que cette limite a été portée

. - PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - A) PORTÉE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER À DES MANDATAIRES CERTAINES ATTRIBUTIONS - EXISTENCE - CONDITION - DÉFINITION DES CONDITIONS DE MISE

règlement attaqués ; que ses requêtes sont, par suite, recevables ; Sur la légalité du refus d'abroger le décret du 13 mai 1987 : Considérant, en premier lieu, que, si la loi susvisée du 21 mai 1836 porte