soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'un harcèlement depuis plus de trois ans de la part du rectorat de l'académie de Grenoble engendrant, d'une part, la violation

est entrée régulièrement en France en août 2003 afin d'aider sa fille, atteinte d'une invalidité totale en raison d'un traumatisme psychique d'une exceptionnelle gravité consécutif à une tentative de viol

constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leurs superficies à l'habitation à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973 ; Considérant qu'il est constant que les villas

sens du 4° du même article 20 ne saurait conférer à cette parcelle le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens du 5° de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural ; que le moyen tiré de la violation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 39-I du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 39-I du code général des impôts

a commis une erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant de requalifier l'arrêté du 8 février 2012 en décision de retrait d'une décision de non-opposition tacite et de relever d'office la violation

d'arrêt délivré le 29 juin 2016 par le procureur du ministère public du canton de Bâle-Campagne, pour des faits qualifiés de vol en bande organisée et par métier, dommages multiples à la propriété et violation

B...au regard de cette seule condamnation retenue par le décret attaqué, qui en fixe clairement les limites ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de la règle de la spécialité, énoncée par l'article

Y... ne pouvait utilement se prévaloir de leur violation ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la méconnaissance

a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de La Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile de construction-vente Villa

Par un jugement n° 1903404, 1904079, 2000016 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté en tant que le garage de la villa n° 4 est implanté à moins de 2,50 mètres de

qu'elle attaque, la société GV Royale Mansions soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en validant la valeur vénale de la villa

YX ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant

l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande, un tel intérêt ne saurait être utilement invoqué lorsque l'exploitation concernée n'est pas viable

valoir que la procédure consultative prévue par l'article R.315-25-2° du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré d'une violation

jugement de la demande des consorts X... qui avait été reporté au 28 avril 1983 pour permettre l'examen d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral contesté ; que le moyen tiré de la violation

qu'il est prévu par le permis contesté, la cession gratuite d'une partie du terrain par la société C.A.M. permet de porter la largeur du chemin de desserte à 8 mètres ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code

en premier lieu des surcoûts correspondant à l'établissement de plans d'exécution des ouvrages et de plans révisés, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit et a violé

A a été condamné, le 17 octobre 2000, par la cour d'assises du Var à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, dont sa fille D, âgée de trois ans