Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole SA a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 152904 de M.

Article 6 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à M. YX une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 : M.

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Article

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date des 10 mai 1984 et 19 juin 1985 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe

par l'article 6 du décret du 29 septembre 1986, de l'article 3 du décret du 30 octobre 1987 et de l'article 2 du décret du 31 décembre 1987 sont annulées.

1er, les premier et dernier alinéas de l'article 8, les premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l'article 11, le I de l'article 15, le IV de l'article 21, le III de l'article 27, le II de l'article

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

Il résulte, en outre, du I de l'article 1518 ter du code général des impôts que les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour chaque année par l'administration fiscale à partir de

V" visée à l'article R.332-1, de la compétence des tribunaux administratifs.

YX, sur le rôle joué par celui-ci dans les manquements constatés aux articles 9 et 11 du règlement n° 96-03, qui ne sont pas au nombre des articles mentionnés à l'article 1er ; que, toutefois, les autres

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

Article 3 : Les COMMUNES DE MARENNES, SAINT-PIERRE DE CHANDIEU et CHAPONNAY verseront chacune la somme de 5 000 F à la société Trans-Ethylène en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant par la voie de l'évocation après avoir, à l'article 1er de

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

1649 septies du code ; Considérant que, si les dispositions à caractère interprétatif du 3e alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 74, II de la loi n° 82-1126

Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement