Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 août 2019 qui a rejeté sa demande. 2.

le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 août 2013 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Marlange, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER à lui verser la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs), assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1996 ; que la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER se pourvoit en cassation

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice que lui a causé

délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi demeurent valables

délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures prévu aux articles 29 et 30 de la loi demeurent valables

QU'IL A TIRE DE CETTE ACTIVITE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION, PROCEDANT EN 1976 A L'EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE, A ESTIME QUE CETTE OPTION N'ETAIT PAS VALABLE

DE L'INSUFFISANCE DE L'IMPOSITION N'A PAS EU LIEU A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DU CONTRIBUABLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1966-4° PRECITE, ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, DES LORS, VALABLEMENT

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE TRONCON DE BALISE QUI ETAIT LONG

.; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle lui parvient avant la date de lecture de la décision

contradictions qu'elles présentent, si Mme C... a été effectivement employée par la commune de Vincly, ni à quelle date il aurait été mis fin à ses éventuelles fonctions, il résulte en tout état de cause

qu'au surplus, en l'absence de documents d'urbanisme justifiant l'extension de l'urbanisation, les dispositions contenues dans les modalités d'aménagement du règlement national d'urbanisme ne pouvant valablement

A..., né le 14 janvier 1992, de nationalité comorienne, ne peut justifier d'une entrée régulière à Mayotte ; que s'il a été titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 novembre

Un récépissé de demandeur d'asile pour une première demande, valable du 26 septembre 2023 au 25 mars 2024, a été délivré au bénéfice de l'enfant, E A, né le 25 novembre 2022.

"A l'élégance" une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé, le 10 novembre 1981 à Vitry-sur-Seine (94400), une explosion résultant de la fuite d'une canalisation de gaz ; Considérant que

DE LA CESSATION D'EXPLOITATION DES CARRIERES SITUEES SOUS LE LOTISSEMENT ET SUR L'ABSENCE DE DECISIONS DU PREFET DE POLICE POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION DANS LE LOTISSEMENT, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE

Il se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2017 qui a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation et à la révision du titre de pension

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

Commission départementale de remembrement du Puy de Dôme, modifiant sur réclamation du sieur X... le projet de remembrement de sa propriété, ensemble rejeter la demande présentée par la commune de Vadable

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2012, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du