.* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE TIERCE PERSONNE.

] - Rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation - Régime de la loi du 31 juillet 1963 - Validation

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel -

. - CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM [DECRET DU 31-12-1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR DECRET DU 08-06-1951]..* NOTION DE DOMICILE AU SENS DE CETTE DISPOSITION.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - REGULARISATION PAR UNE AUTORITE COMPETENTE POUR OPPOSER LA

décision ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, et le décret n° 59-311 du 14 février 1959 ; la loi du 4 juillet 1966, et le décret du 5 janvier 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

des personnes reçues aux concours de recrutement de l'enseignement public des services qu'elles ont accomplis antérieurement dans l'enseignement privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980, du tribunal administratif de Toulouse la déclarant responsale, avec la société Torres, des conséquences dommageables

pouvoir du décret du 12 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques du théâtre ainsi que de la salle dite "du Club" à Mirecourt (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES DE LA GUADELOUPE PENDANT LA PARTIE DE SON CONGE ADMINISTRATIF PASSEE DANS CE DEPARTEMENT ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE

A MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE REGLEMENT D'URBANISME

août 1995 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Les candidats au grade de chargé de recherche de deuxième classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. (.)" ; que, pour demander

3°) de mettre à la charge de Mlle A la somme de 3 827 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31

chargés d'enseignement d'éducation physique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31