Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Annick X..., demeurant ... les Nancy (54600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °

TVA même en l'absence de certificat d'inscription ; que la diminution de la pagination et du tirage se traduira par une réduction des dépenses ; que la perte des recettes tirées de la publication d'annonces

.) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à

1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

application de l'article R. 152 du même code aux termes duquel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Anouar X, demeurant ... ; M.

Aronssohn, Alain Y..., à Mme Annick A..., à MM. Thierry B..., Jacques C... Z..., à Mme Anne-Marie D..., à MM. Frédéric E..., Jean-Claude E..., à Mmes Annick F..., Marianne G..., à MM.

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

classées, à la publicité et aux annonces judicaires et légales ; que des conditions semblables sont fixées par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif

Annou X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la responsabilité qu'elle a encouue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces

provoqué dirigé contre le département d'Ille-et-Vilaine doit être rejeté ; Sur les conclusions de la société Monarch-France dirigées contre l'Etat : Considérant qu'il appartenait uniquement au service d'annonces

(2) Effets d'une lettre par laquelle un employé annonce son intention de se porter candidat à des élections dont il demande l'organisation, antérieurement à l'envoi

de publication d'avis d'appel public à la concurrence (...) des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée (...) envoyées pour publication au bulletin officiel des annonces

tour de scrutin qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Zoteux (Pas-de-Calais) pour le renouvellement du conseil municipal, le maire de la commune, président du bureau de vote, a oralement annoncé