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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464744.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494602.20250211
11 février 2025
11 février 2025
A la somme de 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500911.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
du code de justice administrative. 2° Sous le n° 411863, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2017 et le 21 août 2018 au
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036195
4 octobre 2013
4 octobre 2013
B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
3 mai 2017
C... et B...sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au SDIS de la Réunion, d'une part de saisir, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
4 décembre 2013
A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353567
21 septembre 2020
21 septembre 2020
gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081873
24 février 2017
24 février 2017
B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434403.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499868
28 novembre 2016
28 novembre 2016
B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353564
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 7 mars 2019, 7 juin 2019 et 26 mai 2020, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
11 décembre 2000
C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M. Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624109
3 décembre 1986
3 décembre 1986
à l'article 175 du code général des impôts ; que si M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073210
12 juin 2014
12 juin 2014
du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073211
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres
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