TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568 965 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DRAGAGES ILLEGAUX D'HUITRES EFFECTUES PAR DES PECHEURS DANS LA BAIE DE SAINT-BRIEUC

YANN , DEMEURANT 21, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Mohammed X..., demeurant ... à Saint Brieuc (22000) ; M.

B...le 15 juillet 2015 et qui ont donné lieu à sa condamnation à cinq mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 11 août 2015 ; que si l'intéressé soutient

- d'une erreur de droit en ce que, s'agissant du contrôle exercé au titre des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la cour s'est bornée à apprécier l'effet des mesures de bridage

le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants, en tant qu'il supprime le tribunal pour enfants de Guingamp et rattache son ressort à celui de Saint-Brieuc

Considérant que les ordres des avocats aux barreaux respectivement de Toulouse, de Colmar, du Jura, de Rennes, de Saint-Brieuc, d'Epinal, de la Rochelle-Rochefort, de Meaux, de Dunkerque, de Chalon-sur-Saône

requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD, dont le siège est rue de Guernesey à Saint-Brieuc

millions de bactéries par gramme ", et, d'autre part, que " le yaourt ou yogourt ne doit faire l'objet après coagulation du lait d'aucun traitement autre que la réfrigération et éventuellement le brassage

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ...

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1989 et 29 mars 1990, présentés pour Mlle Roselyne Y..., domiciliée ..., La Villa Oger à Saint-Brieuc

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Alix Brenac et à Me Marc-Antoine Rey en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Fibre Excellence Tarascon, première requérante dénommée.

sans délai sa fille, de lui communiquer le dossier administratif détenu par le département et les services de l'aide sociale à l'enfance et de transférer le dossier à la maison du département de Saint-Brieuc

l'entreprise Chaffoteaux et Maury, se traduisant notamment par la fermeture du site de Lucé et le regroupement des activités de cette entreprise dans un établissement situé dans la région de Saint-Brieuc

COTES-DU-NORD, qui ne justifie pas que la délibération attaquée, en date du 17 janvier 1985, ait fait l'objet d'une publication régulière plus de deux mois avant l'enregistrement, au greffe annexe de Saint-Brieuc

DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

enregistrés les 2 mars 2000 et 25 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par son président en exercice domicilié à Saint-Brieuc

prévues seraient insuffisantes pour assurer la protection des chiroptères, en se bornant à citer les conclusions de l'étude annexée à l'étude d'impact et sans répondre au moyen tiré de ce que le plan de bridage