concerne l'exclusion des bases d'imposition des salaires payés par la société Casino aux salariés de la société Cedis : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino du grand café,

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 SEPTEMBRE 1979, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980 ET LE NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CAFE-RESTAURANT

une allocation mensuelle pendant toute la durée de la formation, d'enjoindre au directeur de régulariser les contrats ou projets personnalisés de retour à l'emploi et d'en transmettre une copie à la CAF

des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés sous la marque " Café

Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit" ; que, compte-tenu de la gravité de la situation créée par les

ne pouvait utiliser les données en résultant ; - a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en refusant de tenir compte des quantités de café utilisées

, le requérant ne justifie pas avoir réalisé moins de cent quarante deux tasses par kilo de café, chiffre retenu par les premiers juges ; qu'il résulte cependant de l'instruction que les prix des tasses

A... dont la nomination, en date du 28 novembre 1994, a été publiée au Journal officiel du 29 novembre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 : "En cas de vacance momentanée

le Conseil d'Etat à demander la réévaluation de l'estimation faite par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et qu'il estime insuffisante de l'entreprise de torréfaction de café

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DU GRAND CAFE tendant à

. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence.

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Demande de sursis à exécution - Cas de désistement du recours principal.

.* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.

. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

.* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES.