est constitutif d'une contravention de grande voirie ; Considérant que si la S.P.I "IMPERMEABILISATION DES BETONS" prétend avoir sollicité vainement de l'administration des PTT un plan de passage des câbles

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le plan local d'urbanisme de

20-52 du code des postes et télécommunications : Le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes : 1° Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, pour chaque canalisation ou câble

enregistrée le 20 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT (A.D.S.R.), sise ..., Domaine du Lac Bleu à Cabriès

appeler en garantie au cours de l'instance tendant à la répression de la contravention qu'elle a commise ; que les circonstances invoquées par la société, et relatives à l'insuffisante profondeur des câbles

. ; QU'IL A ETE ELECTROCUTE EN S'APPROCHANT DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION DE 20.000 VOLTS QUI APPARTIENNENT A ELECTRICITE DE FRANCE ET QUI SURPLOMBAIENT A MOINS DE 6 METRES DE HAUTEUR LA COUR OU

D, de la société Préventec, de la société Ingérop et de la société Cabre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOMME , DOULLENS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN CABLE

DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE

jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la rupture d'un câble

Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de travaux de branchement électrique d'un immeuble, le passage en souterrain d'un câble

transférer à la société RTE l'ensemble des ouvrages de transport public d'électricité de la SNCF, y compris ceux que la Commission a décidé de conserver dans le domaine de celle-ci, à savoir " la partie des câbles

fond que, par une convention du 17 août 1998, la ville de Paris a autorisé la société Colt Télécommunications France, aux droits de laquelle vient la société Colt Technology Services, à déployer ses câbles

indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation de toute communication téléphonique pendant plusieurs heures à la suite de la rupture, par un préposé de cette société, d'un câble

en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à trois amendes d'un montant total de 6 000 F pour avoir détérioré trois câbles

X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient

JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE

Saint-Exupéry et Eluard de l'ensemble immobilier construit par cette société à La Chapelle Saint-Julien et imputable pour les deux tiers au fait qu'un fourreau en béton destiné à la protection des câbles