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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642129

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642077

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641843

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641670

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642524

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

. - Caractère de droit public du statut du personnel.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609741

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636410

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Caractère d'accord international - Accords d'Evian.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638610

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611737

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640212

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639291

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637342

Admin. suprême

18 décembre 1959

18 décembre 1959

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736390

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

dans le corps des secrétaires d'intendance universitaires, qui n'a pas été appelé sous les drapeaux en 1943 et dont les services accomplis postérieurement au 27 novembre 1944 ne présentent pas le caractère

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634275

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

des libertés fondamentales sont applicables aux seules procédures contentieuses suivies devant les juges statuant en matière pénale ou tranchant des contestations sur des droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132889

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1°) Avoir un caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054273547

Admin. suprême

17 juin 2026

17 juin 2026

244 QUATER B DU CGI) – IMMOBILISATIONS REVÊTANT LE CARACTÈRE DE PROTOTYPE – INCIDENCE – ABSENCE.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499776

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

que " pour regrettable qu'il soit ", ce défaut de communication aux parties de cette pièce n'entachait pas d'irrégularité les opérations d'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que le respect du caractère

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322714

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ; que cet arrêté, qui définit le périmètre de ce cantonnement et les mesures de limitation de la pêche qui y sont applicables, présente un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729382

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

l'arrêté du 15 février 1983 fixe au 1er janvier 1983 la date d'effet du barème institué par ce texte ; que si l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 1982, qui fixait un barème similaire pour le calcul

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650711

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Formes - | - Consultation du délégué régional au tourisme - Caractère facultatif. | - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère facultatif

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