présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour

par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de court

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ; 2°) de décider

A 7 000 F D'AMENDE ; QUE, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR, LE SIEUR X...

des référés n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R. 522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours

d'appel et modification des ressorts des Cours voisines.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. " 5.

COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE DISPOSE QUE, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXPORTATION, LA DIFFERENCE ENTRE LES COURS

parcelle n° 394 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

septembre 1985 relative au remembrement de Leme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 203 553,23 F à 190 831,15 F et de 203 553,23 F à 63 610,39

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles (

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 26 juin 1992, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à payer une amende de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

.* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE.

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n°08MA01102 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour

par l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt n° 16NT00888 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Transaction consignée dans un procès-verbal de conciliation annexé à un rapport d'expertise - Non-lieu.

société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) ; la société Elres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00670-07VE00715-09VE02184 du 14 juin 2012 par lequel la cour